Tout médecin traitant a des handicapés dans sa clientèle. Ce problème concerne environ 1,5 millions de personnes en âge de travailler. La poitié travaille, un quart est apte mais sans emploi (400 000) personnes), un quart est considéré comme inapte au travail.

A).- Obligation d'emploi des personnes handicapées

Ce sont les lois du 30 Juin 1975 et du 10 Juillet 1987 qui obligent l'employeur à occuper à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de la loi dans une proportion de 6% de son effectif salarié.

A1).- Champ d'application

Sont concernées toutes les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé ou public. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s'applique établissement par établissement.

A2).- Les bénéficiaires

- les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP,
- les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une IPP au moins égale à 10% et titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire,
- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette incapacité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
- un certain nombre de victimes de faits de guerre et des membres de leur familles, etc.(article L 323-3 du code du travail).

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B).- Moyens de satisfaire à l'obligation d'emploi

B1).- Employer des personnes handicapées dans la proportion prévue

Mais deux possibilités peuvent être utilisées concurremment ou subsidiairement à l'emploi de bénéficiaires pour atteindre le niveau de l'obligation fixé par la loi :
ð conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec des établissements de travail protégé,
ð versement d'une contribution au Fonds de Développement pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés.

B2).- Conclure et appliquer des accords

de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement relatif à l'emploi des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP.

C).- Interactions entre milieu ordinaire de production et milieu protégé

C1).- Atelier protégé et centre de distribution de travail à domicile

Ces organismes ne peuvent embaucher que des travailleurs dont la capacité de travail, appréciée par la COTOREP, est au moins égale à 1/3 de la capacité normale. Ces structures doivent en outre favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu de travail ordinaire.
Ces établissements sont tenus d'assurer par leurs propres moyens l'équilibre financier de leur exploitation, c'est-à-dire qu'ils fonctionnent comme n'importe quelle entreprise soumise aux aléas du marché, soit en assurant leur propre production, soit en passant des contrats de sous-traitance. Ils peuvent cependant recevoir des subventions de fonctionnement.

C2).- Centre d'aide par le travail (CAT)

Ils offrent "aux adolescents et aux adultes handicapés qui ne peuvent momentanément ou durablement travailler ni dans les entreprises ordinaires, ni dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni exercer une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale."
Les bénéficiaires doivent être âgès d'au moins 20 ans et avoir une capacité de travail inférieure au 1/3 de la normale et néanmoins être reconnus aptes au travail.
Ces établissements relèvent du Code de la Famille et de l'Aide Sociale.

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A).- La COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel : COTOREP

C'est un organisme départemental qui a pour mission de favoriser la réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées. Il regroupe en un seul lieu les différents intervenants afin de :
 ð recevoir les demandes des personnes handicapées relatives à l'orientation professionnelle,
 ð apprécier le handicap d'une personne,
 ð proposer des solutions d'orientation,
 ð attribuer des aides financières.
Seule la COTOREP est habilitée à reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Elle peut être saisie par le handicapé lui-même ou par toute autre personne qui en a la charge. Il faut avoir au moins 20 ans. Les décisions de la COTOREP doivent être motivées et sont révisées tous les 5 ou 10 ans.
La COTOREP est composée de 1 secrétaire et 2 sections :

A1).- La première section

Elle se prononce sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (T.H.).
Elle juge le handicap par rapport à l'emploi et classe les T.H. en trois catégories :
 A :  handicap professionnel léger et temporaire,
 B : handicap professionnel modéré et durable,
 C : handicap professionnel grave et définitif.
Elle oriente les T.H. versle milieu ordinaire de travail, ou vers le milieu protégé, ou vers une formation professionnelle.
Elle attribue éventuellement une prime de reclassement professionnel.
Elle fixe le taux d'abattement de salaire du T.H. pouvant être opéré par l'employeur.
Elle détermine la subvention d'installation du T.H. s'orientant vers une profession indépendante.
Elle peut éventuellement prononcer une inaptitude au travail.

A2).- La seconde section

Elle apprécie le taux d'invalidité.
Elle décide de l'attribution de la carte d'invalide.
Elle se prononce sur l'admission de la personne handicapée dans une structure spécialisée.
Elle détermine si la situation justifie l'attribution des allocations prévues (allocation adulte handicapé, allocation logement, allocation compensatrice).

A3).- Effets des décisions prises par la COTOREP

En ce qui concerne l'intéressé, ni la reconnaissance de T.H., ni la catégorie définie ne peuvent être imposées, c'est-à-dire que la personne peut en faire usage ou non, s'en recommander ou la taire.
En ce qui concerne l'employeur, la COTOREP ne dispose pas de pouvoir pour faire appliquer les décisions de placement en milieu ordinaire. Donc le T.H. doit lui-même chercher un emploi comme n'importe quel autre travailleur.
En ce qui concerne les établissements spécialisés, les organismes de prise en charge financière des frais occasionnés par ces établissements et les organismes chargés du paiement des allocations, les décisions de la COTOREP s'imposent.

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B).- Les Équipes de Préparation et de Suite du Reclassement : EPSR

Elles ont été créées en Décembre 1973. Ce sont des organismes à l'échelon départemental, publics ou privés.
Elles "apportent leur soutien aux personnes handicapées, à toutes les étapes du processus de leur réadaptation, en vue de faciliter, compte-tenu de leurs aspirations et de leurs aptitudes, leur accès à une vie professionnelle et sociale stable" ; l'objectif fixé étant d'assurer un emploi stable en milieu normal de travail.

C).- L'Agence Nationale Pour l'Emploi : ANPE

Elle "apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés". Elle coopére activement avec les COTOREP et les EPSR.

C1).- Au niveau départemental

Il existe un prospecteur placier spécialisé qui :
ð guide, sur le plan technique, l'action de l'ensemble des prospecteurs placiers et celle des responsables de sections départementales ou d'agences locales notamment en collectant les informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'insertion des T.H. et en les transmettant aux agents de l'ANPE,
ð participe aux activités de l'équipe technique de la 1ère section de la COTOREP,
ð assure le suivi opérationnel des décisions de placements prises par la COTOREP,
ð visite les entreprises ayant pris des initiatives intéressantes pour faciliter l'adaptation des postes de travail aux T.H. ou les renseigner sur les mesures prises par les pouvoirs publics susceptibles de favoriser l'embauche des T.H.

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C2).- Au niveau local

C'est l'ensemble des agents opérationnels des agences locales et antennes qui doivent contribuer à l'insertion des personnes handicapées et pas seulement un prospecteur placier "relais" ou "correspondant".
Leur mission est double :
ð envers les personnes handicapées
    - les accueillir comme tout autre demandeur d'emploi,
    - les orienter, avec l'accord formel de l'intéressé, vers la COTOREP,
    - les renseigner sur leurs droits, le fonctionnement des institutions spécialisées, les structures de reclassement professionnel et le rôle de l'ANPE,
    - prendre les initiatives nécessaires découlant de la décision de la COTOREP.
ð envers les employeurs
    - les informer, avec l'aide du prospecteur placier spécialisé, de leurs obligations dans ce domaine et des aides accordées par l'Etat.

D).- L'Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées : AGEFIPH

Elle met des moyens techniques et financiers à disposition des personnes handicapées elles-mêmes, des entreprises, des organisations professionnelles et syndicales, des associations et organismes chargés des problèmes d'emploi et d'insertion. Le but est de :
 ð préparer l'environnement à l'insertion de la personne handicapée,
 ð préparer l'insertion,
 ð assurer l'accueil et le maintien dans l'emploi.
 

E).- Les Groupements Interprofessionnels Régionaux pour la Promotion de l'Emploi des personnes Handicapées : GIRPEH

Ils ont un rôle surtout économique en suscitant l'intérêt des entreprises pour les personnes handicapées :
- Ils aident les entreprises à la réinsertion et à la gestion des personnes handicapées,
- Ils aident les personnes handicapées à élaborer un projet professionnel,
- Ils favorisent les interactions entre les entreprises et le secteur du travail protégé.

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A).- Handicap lors de la reprise de l'activité

Le problème doit être évoqué aussitôt que possible par le médecin traitant dès qu'un doute apparaît sur la possibilité de reprise de l'ancienne activité. Dans ce cadre, la visite de pré-reprise prend toute son utilité.
La visite de pré-reprise permet au médecin du travail de prendre connaissance de la situation, dans le calme, et d'envisager un aménagement de poste voire un reclassement dans l'entreprise. Elle est l'occasion de conseiller le salarié (demande de reconnaissance T.H. à la COTOREP), de demander des avis complémentaires (consultation au centre de pathologie professionnelle au CHR), de faire des demandes financières pour aider à aménager le poste, en particulier auprès de l'AGEPIPH.

B).- Intolérance à certaines conditions de travail

Ici, le travailleur est en poste, mais il dit ne plus pouvoir assurer physiquement ou psychologiquement, la totalité de la charge de travail. Cela débouche souvent sur des demandes de certificats médicaux. Le médecin traitant doit se faire une idée assez nette de la validité de la demande formulée par le patient. Pour cela il doit se mettre en rapport avec le médecin du travail de l'entreprise pour complêter son information sur les conditions de travail réelles.
En remettant le certificat au salarié, le médecin traitant doit bien lui préciser de ne remettre ce document qu'à un autre médecin, c'est la seule garantie de conserver le secret médical.
Puis le salarié a recours à la visite spontannée auprès du médecin du travail qui parfois demande une consultation au centre de pathologie professionnelle du CHR.

C).- Handicap à l'embauche

La visite d'embauche a lieu pendant la période d'essai. C'est au médecin du travail d'apprécier l'éventuelle inadéquation entre l'affection dont souffre le sujet et le poste à occuper. Le médecin du travail peut entreprendre un aménagement de poste, recourir à demander des aides financières à l'AGEPIPH, conseiller le patient dans la démarche de reconnaissance de T.H. auprès de la COTOREP. Mais bien souvent le problème de santé est tu par le salarié par crainte de ne pas être embauché. Les contacts avec le médecin traitant sont bien sûr utiles pour juger de l'état pathologique et de son évolution possible.